conditions vente

POLYNESIE TRIP Dont le siège est basé sur l’île de Tahiti – BP 40693 Polynésie-Française est titulaire de la Licence professionnelle d’état 1317/PR  et représenté par la Banque de Tahiti qui assure sa garantie financière, Polynésie Trip a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du Groupe d’Assurances Hiscox  12 Quai des Queyries à Bordeaux sous le n° contrat HA RCP 0230861 pour un montant de tous dommages confondus des garanties par sinistre à hauteur de 8 000 000 00 €.

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du Tourisme sont reproduites ci-après. Elles sont applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages et forfaits touristiques au sens des articles L.211-1 à L.211-2 du Code du Tourisme.

La brochure et, le cas échéant, le devis communiqués au Client constituent l’information préalable visée notamment à l’article R. 211-4 ci-après.

A défaut de disposition contraire figurant sur le recto du présent document, les caractéristiques du voyage ou du séjour, le prix du voyage ou du séjour, les conditions générales de vente figurant dans la brochure de référence seront contractuelles dès la signature du présent document.

 

ARTICLE 1 : EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent
aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour

tels que:

1 ° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3° Les prestations de restauration proposées;

4 ° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en international ou par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

11 ° Les conditions d’annulation définies aux articles

R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes:

1 ° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;

5° Les prestations de restauration proposées;

6° l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit; JO Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant
de réaliser le voyage ou le séjour;

11 ° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux
dispositions du 7° de l’article R. 211-4;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

1 JO Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;

19° l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux  susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;

21 ° l’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211- 7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit
d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article

L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir
une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation
d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant
d’en obtenir un accusé de réception:

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en
déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception;

l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas,
une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:

. soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
rembourser, dès son retour, la différence de prix;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer
son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS APPLICABLES AUX VOLS SECS

 Le client peut acquérir en agence POLYNESIE TRIP des billets de transport seuls, notamment aériens. La vente de billets seuls, également dénommée vente de «vols secs » ou « billetterie sèche-, se définit comme la vente du seul titre de transport aérien non accompagnée de prestations touristiques, tels les séjours hôtelier ou les forfaits. Conformément aux articles L. 211-8 et L. 211-18 du Code du Tourisme, ces prestations n’entrent pas dans le cadre des dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours.

Notamment, l’agent de voyage n’est responsable vis-à-vis du client qu’en qualité de mandataire des transporteurs dont elle commercialise les billets de transport, Aux termes des règles du mandat  (article 1984 et suivants du Code civil), l’agence n’est responsable envers les tiers que de ses manquements à sa mission de mandataire. POLYNESIE TRIP ne sera pas,  par conséquent, responsable si la compagnie aérienne ou de transport n’assurent pas le transport mentionné sur le billet, pour quelque cause que ce soit: surréservation, annulation, retard, faillite, défaillance technique, erreur ou modification de programmation du port ou d’aéroport d’arrivée ou de départ, litiges commerciaux avec des tiers. Toute réclamation devra être formulée directement ou par l’intermédiaire POLYNESIE TRIP qui transmettra toute réclamation auprès du transporteur concerné dont le nom est mentionné sur le billet.

En tant que mandataire, POLYNESIE TRIP appliquera au client les prix fixés et appliqués par les transporteurs aériens ou portuaire au moment de la vente.

 

ARTICLE 3 : FRAIS DE BILLETTERIE ET FRAIS DE DOSSIER

Toute inscription à une formule incluant des prestations de transports entraîne le versement de frais de billetterie non remboursables, s’élevant de 3000 XPF à 18000 XPF par personne, selon les compagnies aériennes ou portuaires et la destination. Toute réservation entraîne le versement de frais de dossier non remboursables, variables selon la prestation réservée:

– Vol sec: 5000 XPF par personne plafonnés à 8700 XPF par dossier

– Forfait préétabli: 5000 XPF par personne plafonnés à 8700 XPF par dossier

– Formule à la carte (choix d’un hébergement et d’un vol)

ou

– Formule  » sur mesure »  :   5000 XPF par personne
– Hébergement locatif seul: 8700 XPF par location

– Location de voiture seule: 3500 XPF par location

POLYNESIE TRIP se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais de dossier et des frais de billetterie.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le client verse au moment de l’inscription un acompte représentant 30 % du montant du contrat, sauf en cas de tarification spéciale de l’organisateur (promotions, opérations spéciales) et pour les prestations (hôtel et/ou vols et/ou forfaits) dite , RER » (Résiliation, Emission, Règlement) dont le paiement intégral est exigible à l’inscription.  De plus, les frais de dossier et les éventuels frais d’assurance sont payables en totalité à l’inscription et ne sont pas remboursables.

Le client doit impérativement solder son voyage 30 jours avant le départ (date de réception faisant foi par POLYNESIE TRIP, information complémentaire l’agence POLYNESIE TRIP  ne relancera pas le client en cas d’absence de paiement à due date.

 

ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément aux dispositions de la loi n078-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 06 août 2004 dite Loi Informatique et libertés) auprès de POLYNESIE TRIP Département Marketing BP 40693 PAPEETE 98713 Ces données sont destinées à POLYNESIE TRIP mais peuvent être transmises à des tiers.

 

ARTICLE 6 : CESSION DU CONTRAT

Le contrat, s’il porte sur un forfait touristique, peut être cédé à l’identique à un tiers selon les modalités fixées par l’organisateur, à condition d’en informer le vendeur par tout moyen permettant d’en accuser réception au plus tard (20 jours) VINGT jours avant le début du voyage (ou 25 jours s’il s’agit d’une croisière).

Juin 2016